Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Texte intégral
Premier dirigeant
11(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne employée sous le régime de la Loi sur la fonction publique à titre de premier dirigeant de la Commission et tant que la nomination n’est pas faite ou qu’il y a vacance du poste, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer le président ou un vice-président à titre de premier dirigeant intérimaire.
11(2)Le premier dirigeant exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ainsi que par toute autre loi de l’Assemblée législative ou par la Commission.
1994, ch. L-0.01, art. 10
Premier dirigeant
11(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne employée sous le régime de la Loi sur la fonction publique à titre de premier dirigeant de la Commission et tant que la nomination n’est pas faite ou qu’il y a vacance du poste, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer le président ou un vice-président à titre de premier dirigeant intérimaire.
11(2)Le premier dirigeant exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ainsi que par toute autre loi de l’Assemblée législative ou par la Commission.
1994, ch. L-0.01, art. 10